Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services proposés par Mille Rêves, à destination de particuliers (le « Client »), via le site internet www.millerevesanimation.com.

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Les services concernés sont :
Animations d'anniversaire pour enfants : formules "Loup garou party", "Fête magique", "Fête enchantée" et "Fête des merveilles".

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Animations de garde d’enfants (mariage, baptême, cousinade…) : formules "La parenthèse magique", "Mission mini fête" et "Gardiens de la fête".

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Location de kits d'animation (Kit kermesse, chasse aux trésors, olympiade).

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Les caractéristiques principales des prestations sont disponibles sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la réservation d’un service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter pleinement avant de valider toute commande, en ligne ou en direct. Le versement d’un acompte vaut acceptation des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve des transactions.

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Coordonnées du Prestataire :
Mille Rêves
888 201 340 R.C.S. Aix-en-Provence
30 chemin de la Petite Carraire, 13220 Châteauneuf-les-Martigues
Email : millereves@yahoo.com
Tél. : 06 78 64 72 04

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Zone géographique couverte par les prestations à domicile ou espace privée :
Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Calas,  Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Istres, La Fare-les-Oliviers, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Luynes, Marignane, Martigues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Port-de-Bouc, Rognac, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, St Mitre-les-Remparts, Velaux, Ventabren, Vitrolles.

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Zone géographique couverte par la location de kits d'animation : toute la France.

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Article 2 – Prix
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur www.millerevesanimation.com au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Pour les formules anniversaires, gardes d’enfants et location de kits d'animation, la somme intégrale doit être réglée au moment de la réservation.
Une facture est remise au Client. 

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Article 3 – Durée et conditions des animations

Les animations proposées durent de 1h30 à 8h, selon la formule choisie.
L’animatrice doit pouvoir disposer d’un espace pour se changer.

La famille doit s’assurer de disposer d’un espace sécurisant et optimal pour l’exécution de l’animation. Une prestation à l’extérieur est possible uniquement dans de bonnes conditions météorologiques et sécurisé. Un lieu en intérieur doit cependant être prévu en cas d’impossibilité de se dérouler en extérieur : si tel n’était pas le cas,  nous reporterons la date de la prestation.
 

Article 4 – Nombre d’enfants

Le prix de la prestation est calculé pour 10 enfants, à partir de 3 ans. Au-delà de 10 enfants, la prestation ne peut pas avoir lieu.

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Article 5 – Réservations de prestation

Une demande de réservation est effectuée pour une date souhaitée. La réservation est validée uniquement après le règlement intégral de la réservation et après avoir complété la fiche de renseignement de la prestation reçue par mail (millereves@yahoo.com) dans un délai maximum de 15 jours avant la date de la prestation. Un mail de confirmation vous sera ensuite envoyé pour confirmer la commande de la prestation. Sans cela, la réservation sera annulée par le prestataire et remboursée intégralement. 

La famille est responsable de vérifier l’exactitude de sa commande et de ses informations données.
Une facture sera envoyé par mail suite à la réservation et la règlement en ligne de la prestation.

Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de sa commande et de ses informations données.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

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Article 5 – Location de kits de location

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Modalités de livraison et de remise en main propre :

• Vous réservez un kit d'animation en ligne sur le site.

• Le kit que vous avez choisi sera livré chez vous, à la date souhaitée.

• Lors de la livraison, et de la remise en main propre, un contrat de location sera à signer, et il faudra fournir un chèque de caution de 30 euros.

• Le kit d'animation sera disponible chez vous pour une durée de 4 jours.

• Au bout d'une semaine, nous revenons chercher le kit d'animation chez vous.

• Le chèque de caution sera rendu lors de la remise en main propre du kit si le kit est en bon état et complet.

Contenu du kit :

À l’intérieur du colis, vous trouverez :​

• Le matériel d’animation (les jeux sont rangés dans des pochettes individuelles et étiquetées)

• Une fiche check-list pour vous aider au moment du retour​

État du matériel & remboursement de la caution :

• Le matériel peut avoir été déjà utilisé, mais il est systématiquement vérifié et maintenu en très bon état.

• Merci de veiller à une utilisation soigneuse.

• La caution ne sera pas remboursée :

  • si le retour est effectué après la date limite (soit une semaine après la remise en main propre du kit)

  • si le matériel est endommagé, manquant ou cassé

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Article 7 – Modalités de paiement

Paiement du solde : carte bancaire sur le site internet www.millerevesanimation.com

Article 8 – Sécurité des prestations

Nous demandons la présence d'au moins un adulte référent sur place. Les enfants seront sous la responsabilité de l'adulte référent ou des adultes référents sur place. La surveillance et l'encadrement des enfants durant l'animation se fera par l'animatrice, mais en cas de problèmes (comportement d'un enfant qui dérange la prestation, problème de santé d'un enfant, conflit majeur entre enfants du style bagarre ou dispute etc...), il sera demandé à l'adulte ou les adultes sur place de prendre le relais. En cas de force majeure (l'animatrice ne peut pas mener à bien l'animation indépendamment de sa volonté, voir que son intégrité physique ou morale s'en trouve fragilisée), la prestation peut être suspendue et arrêtée momentanément par l'animatrice et celle-ci ne sera pas remboursée. 
La famille doit s’assurer de disposer d’un espace sécurisant et optimal pour l’exécution de l’animation. Une prestation à l’extérieur est possible uniquement dans de bonnes conditions météorologiques et sécurisé. Un lieu en intérieur doit cependant être prévu en cas d’impossibilité de se dérouler en extérieur : si tel n’était pas le cas,  nous reporterons la date de la prestation.
Mille Rêves, ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dégradations éventuelles causées par les participants vis-à-vis du lieu de l’animation, et des dommages corporels subis par quelconque individus présent dans l’animation

Article 9 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à domicile ou dans un lieu privé. Le Client est responsable de la sécurité du lieu.

Conditions :
Respect du nombre d’enfants prévu
Espace extérieur adapté
Exatitude des informations données lors de la commande, et sur la fiche de renseignement.
En cas de non-respect de ces obligations, la réservation pourra être annulée sans remboursement.

Article 10 – Annulation et report

Un report ou une annulation est possible 15 jours avant la prestation par le client.
Dans le cas d'une annulation, le règlement de la réservation sera entièrement remboursée.
Dans le cas d'un report, un avoir sera mis en place pour le report de la date.
Passé ce délai, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
Dans le cas exceptionnel (force majeure) d’une annulation d’une prestation par Mille Rêves, le client en sera informé par courrier électronique, SMS ou appel téléphonique dans les meilleurs délais et remboursé de l’intégralité des sommes versées.
 

Article 11 – Responsabilité et garanties
Le Prestataire garantit la conformité des services. En cas de défaut constaté, le Client devra en informer le Prestataire par écrit. Un remboursement ou une correction de la prestation sera proposé dans les 30 jours suivant la réclamation, à hauteur du prix payé.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou annulations en cas de force majeure.

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Article 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Préparer le lieu 2 heure avant
Fournir le matériel nécessaire (électricité accessible, chaises et tables si besoin)
Assurer la sécurité des lieux
Fournir la fiche de renseignement dans les délais
Le Client est responsable de tout matériel mis à disposition par le Prestataire, en cas de dégradation ou perte.

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Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans consentement.

Conformément à la loi RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou email.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

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Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.millerevesanimation.com est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

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Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue officielle des CGV est le français.

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Article 16 – Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter le service client ou recourir à une médiation. Une plainte peut également être déposée sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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Article 17 – Annulation de la prestation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation à tout moment en cas de comportement inapproprié, menaçant ou irrespectueux à l’encontre de lui-même.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 18 - Force majeure

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La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

 

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

Article 19 - Propriété intellectuelle 

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Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

 

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

 

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

 

Article 20 - Protection des données personnelles

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Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa réservation de prestations sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

 

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

 

Article 21 - Cookies

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LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

 

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

 

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

 

Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

 

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

   

• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

   

• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

   

• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

   

Article 22 - Liens hypertextes

​

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

 

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

 

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

 

Article 23 -Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

 

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

 

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION.

 

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

 

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,

   

• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION - 9, avenue René GASNIER, D01 - 49100 ANGERS, ou,

   

• (iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

   

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.